Registre législatif
288-2026
modifiant le plan d’urbanisme numéro 246-2021 aux fins d’ajouter l’article 62.2 de la LPTAA
Adopté Adopté le 15 juin 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.