Registre législatif
209-46
modifiant le Règlement 209 relatif à la tarification de certains biens, services ou activités et établissant les modalités de dépôt d’une demande de révision de l’évaluation
Adopté Adopté le 17 février 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.