Registre législatif
978-2026
amendant le Règlement de zonage numéro 150-2005 pour autoriser des multifamiliales de 8 logements sur la 22e Avenue, au nord de la 165e Rue
Adopté Adopté le 25 mai 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.