Registre législatif
2026-892
Règlement pourvoyant à l'imposition des taxes sur les propriétés immobilières et à l'imposition de compensations pour la fourniture de services municipaux pour les fins de l'exercice financier 2026
Adopté Adopté le 12 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.