Registre législatif
013-2024
Règlement numéro 013-2024 - Soustraction du territoire de la Ville d'Acton Vale - 1er alinéa de l'article 34 du projet de loi 31 (logement accessoire)
Adopté Adopté le 5 août 2024
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.