Registre législatif
VA-1282
autorisant un surveillant à circuler à bord d’un véhicule routier lors d’une opération de déneigement d’un chemin avec une souffleuse à neige
Adopté Adopté le 2 avril 2024
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.