Legislative record
2025-297
visant l'instauration d'un programme de revitalisation et octroyant une subvention ayant pour objet de compenser l'augmentation des taxes foncières pouvant résulter de la réévaluation des immeubles après la fin des travaux de construction
Adopted Adopted January 12, 2026
Reading history
Each reading is traced to the meeting that enacted it. Nothing here is editorial.