Registre législatif
399-2026
concernant l’imposition des taux de taxation (taux variés), de compensations municipales et de tarification des services municipaux conformément au budget 2026
Adopté Adopté le 22 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.