Registre législatif
697
Règlement imposant un mode de tarification et les critères de gestion pour le financement, l’administration et le contrôle de certains biens, services ou activités
Adopté Adopté le 20 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.