Registre législatif
766
Règlement concernant l'imposition d'une contribution destinée à financer tout ou partie des dépenses liées à l'ajout, l'agrandissement ou la modification d'infrastructures en matière d'alimentation en eau, en gestion des eaux usées et pluviales et de voirie
Adopté Adopté le 17 mars 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.