Registre législatif
383-12-2026
modifiant le règlement numéro 383-2015 et ses amendements déléguant à certains fonctionnaires municipaux le pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats
Adopté Adopté le 10 février 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.