Registre législatif
1082
Règlement pourvoyant à l’appropriation d’une somme de 134 200 $ par émission d’obligations, pour couvrir les frais de refinancement de divers règlements d’emprunts de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines, échéant au cours de l’exercice financier 2026
Consigné
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