Registre législatif
RV-1798
abrogeant le Règlement RV-1072 concernant la délégation de pouvoirs pour accorder le contrat à la personne qui a fait, dans le délai fixé, l’offre la plus avantageuse pour un financement par émission d’obligations ou de billets selon la procédure d’appel d’offres.
Adopté Adopté le 10 mars 2026
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Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.