Registre législatif
RV-1787-1
Règlement RV-1787-1 modifiant le Règlement RV-1787 sur le financement des dépenses et sur l’imposition des taxes et compensations pour l’exercice financier 2026
Adopté Adopté le 5 mai 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.