Registre législatif
1705
concernant l’imposition d’une contribution destinée à financer en tout ou en partie des dépenses liées à l’ajout, l’agrandissement ou la modification d’infrastructures ou d’équipements municipaux
Adopté Adopté le 14 avril 2026
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Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.