Registre législatif
R 242-2026
modifiant le règlement R 124-2006 décrétant la rémunération, l’allocation et le remboursement des dépenses pour les élus municipaux
Adopté Adopté le 2 mars 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.