Registre législatif
2026-495
MODIFIANT LA POLITIQUE DE LOCATION DES BIENS ET DES SERVICES ET ÉTABLISSANT UNE NOUVELLE ÉCHELLE DE TARIFICATION
Adopté Adopté le 2 juin 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.