Registre législatif
2025-01
relatif à l’obligation d’installer des protections contre les dégâts d’eau et modifiant le règlement de construction 2014-11
Adopté Adopté le 3 février 2025
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.