Registre législatif
504-04
modifiant le règlement numéro 504 sur la gestion de l'urbanisme afin d'assujettir l'installation de panneaux solaires à l'obtention d'un certificat d'autorisation
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Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.