Registre législatif
582-R
RÈGLEMENT AYANT POUR OBJET DE FIXER LE TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE, LES TARIFS DE COMPENSATIONS POUR LES SERVICES D'AQUEDUC, D'ÉGOUT ET DES MATIÈRES RÉSIDUELLES, LE SERVICE DE LA DETTE AINSI QUE LE TAUX D'INTÉRÊT POUR 2026
Adopté Adopté le 12 janvier 2026
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