Registre législatif
26-XXX
Règlement modifiant le Règlement de zonage, afin d'autoriser la classe d'usages « Commerce automobile (C7) » dans la zone C-1511, de limiter le nombre d'ateliers et garages de réparation d'automobile et d'interdire certains usages
Consigné
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Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.