Registre législatif
07-2026
Abrogeant le règlement numéro 06-2023 « Règlement bonifiant le programme de revitalisation en vue de favoriser la construction »
Adopté Adopté le 13 avril 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.