Registre législatif
440-26
Règlement numéro 440-26 modifiant le règlement de lotissement numéro 313-14 afin de modifier les normes minimales régissant les lots non desservi et partiellement desservi
Adopté Adopté le 19 mai 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.