Registre législatif
2026-01-001
Règlement pour assujettir le paiement d’une compensation pour services municipaux aux propriétaires de terrains situés sur le territoire de la Municipalité de Ripon et visés par le paragraphe 12 de l’article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale
Adopté Adopté le 29 janvier 2026
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Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.