Registre législatif
01-2026
ÉTABLISSANT LES TAUX DE TAXATION, DE TARIFICATION AINSI QUE L’IMPOSITION DES COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES ET DE TARIFICATION DES BIENS, SERVICES ET ACTIVITÉS POUR L’ANNÉE 2026
Adopté Adopté le 12 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.