Registre législatif
338-12-25
Règlement pour fixer les taux de taxes et les tarifs pour l’exercice financier 2026 ainsi que les conditions de leur perception
Adopté Adopté le 8 décembre 2025
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.