Registre législatif
330-12-24
Règlement pour fixer les taux de taxes et les tarifs pour l’exercice financier 2025 ainsi que les conditions de leur perception
Adopté Adopté le 9 décembre 2024
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.