Registre législatif
1435-4
modifiant le Règlement No 1435 régissant la démolition des immeubles en ce qui a trait aux immeubles patrimoniaux
Adopté Adopté le 24 mars 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.