Registre législatif
BEAC-117-7
Règlement modifiant le Règlement BEAC-117 relatif au taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 615 700 $ afin de modifier le taux applicable et d’indexer la base d’imposition à 630 100 $
Adopté Adopté le 22 janvier 2026
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