Registre législatif
640-38
Règlement modifiant le règlement 640 concernant l'approvisionnement d'eau et l'imposition d'une taxe d'eau
Adopté Adopté le 22 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.