Registre législatif
2026-05
RÈGLEMENT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE, LA DÉLÉGATION DE CERTAINS POUVOIRS ET SUR LE CONTRÔLE ET LE SUIVI BUDGÉTAIRE
Adopté Adopté le 1 juin 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.