Registre législatif
2026-510
Réglement révisant et remplagant le code d’éthique et de déontologie des élus 2022-457 suivant l'élection du 2 novembre 2025
Adopté Adopté le 13 avril 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.