Registre législatif
2025-506
déterminant l'imposition des différents taux de taxes, de compensation et d'intérêts pour l'exercice financier 2026
Adopté Adopté le 19 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.