Registre législatif
R-245-2026
Règlement modifiant le règlement R-238-2025 concernant l’imposition des taxes et compensations pour l’exercice financier 2026
Adopté Adopté le 9 juin 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.