Registre législatif
2026.01
Règlement n° 2026.01 concernant le taux de taxation, les tarifs et les conditions de perception pour l’exercice financier 2026
Adopté Adopté le 12 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.