Registre législatif
2026-348
VISANT À FIXER LES TAUX DE TAXES POUR L’EXERCICE FINANCIER 2026 ET LES CONDITIONS DE PERCEPTION
Adopté Adopté le 19 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.