Registre législatif
111-2026
décrétant les taux de taxations et les tarifications des services municipaux pour l'année 2026 ainsi que le taux d'intéréts et les versements
Adopté Adopté le 12 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.