Registre législatif
562-2026
visant à modifier le Règlement numéro 546-2025 ayant pour objet de décréter la tarification exigible de certains services municipaux pour l’année 2026
Adopté Adopté le 29 juin 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.