Registre législatif
185-2026
Règlement numéro 185-2026 ayant pour effet de décréter les taux de taxes et tarifications de certains services pour l’année 2026 ainsi que le mode de versements
Adopté Adopté le 9 février 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.