Registre législatif
400-26
décrétant un emprunt de 206 336 $ et une dépense de 206 336 $ afin de pourvoir à une décision rendue par le Tribunal administratif du Travail
Adopté Adopté le 1 juin 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.