Registre législatif
394-26
Règlement décrétant l’imposition des différents taux des taxes et des compensations pour services municipaux pour l’exercice financier 2026
Adopté Adopté le 2 février 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.