Registre législatif
629-2026
Modifiant le règlement 547-2019 concernant la tarification des biens, services et activités afin de modifier les annexes pour 2026
Adopté Adopté le 16 mars 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.