Registre législatif
622-2026
DÉCRÉTANT DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS ET UN EMPRUNT DE 4 500 000$ POUR L'ACQUISITION D'IMMEUBLES ET DE TERRAINS ASSUJETTIS AU DROIT DE PRÉEMPTION
Adopté Adopté le 9 février 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.