Registre législatif
2026-1161
remplaçant le Règlement 2026-1147 modifiant le Règlement 2006-698 concernant les usages conditionnels
Adopté Adopté le 20 avril 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.