Registre législatif
2025-1128
modifiant le Règlement 2017-925 sur les compteurs d'eau
Adopté Adopté le 17 mars 2025
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.
Command Palette
Search for a command to run...
Notre équipe n'est pas de langue maternelle française. Une traduction vous semble incorrecte ? Aidez-nous à la corriger