Registre législatif
#862-01-26
modifiant le Règlement 862-19 créant une réserve financière pour les dépenses liées à la tenue des élections municipales
Adopté Adopté le 2 mars 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.