Registre législatif
2022-204-52
modifiant le règlement de zonage numéro 2022-204 afin de permettre les habitations multifamiliales d'un maximum de 6 logements dans la zone H-108
Consigné
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.