Registre législatif
2026-429
amendant le règlement 2017-324 intitulé règlement de zonage, afin d’encadrer la construction de bâtiment de garde d’animaux de ferme sur les terrains situés en zone agricole dont l’usage principal est de nature résidentielle
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Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.