Registre législatif
366-2026
ayant pour objet d'abroger le règlement N° 251-2008 sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale ainsi que ses amendements
Adopté Adopté le 9 mars 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.