Registre législatif
270-2026
encadrant le dépôt et le traitement des requêtes visant l’entretien hivernal (déneigement) de certaines voies privées ouvertes au public par tolérance
Adopté Adopté le 13 juillet 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.